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Article / Artikel 196

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 111

L'art. 196, 1°, L 27/12/2006 est d'application pour les formations suivies à partir de l'année scolaire 2007-2008
  L 22/01/1985
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 111   L 22/01/1985