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Article / Artikel 15

Loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 48   L 25/04/2007
Exécutions
Nature Date    
CircAF 23/05/2011  
CircAF 10/06/2009