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Article / Artikel 15ter

Loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2013
Article / Artikel 214   L 28/02/2007
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 22/07/2006
Article / Artikel 4   L 14/06/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 07/09/2006