Vig.: le texte publié de l'art. 116, 2° du DCF 12/07/2012 a pour objet apparent de déterminer la date d'entrée en vigueur de l'art. 104 de ce même décret. Toutefois, une comparaison avec le projet de décret et, plus spécialement, la lecture combinée des art. 103 et 115 de ce projet, permet de considérer que l'art. 116, 1°, du DCF 12/07/2012 a, en réalité, pour objet de fixer la date d'entrée en vigueur de l'art. 105 et non de l'art. 104 de ce même décret .
