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Article / Artikel 29

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/07/2023
Article / Artikel 16   L 28/06/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 09/06/2007
Article / Artikel 3   L 10/05/2007
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4359 Annulation 17/2009