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Terminologie

NOUVEL INTITULÉ pour l'autorité fédérale
[Loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement]
[Loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement]
NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement]
Loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement agréées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/11/2006
Article / Artikel 7 Les mots " Société fédérale d'Investissement " et les abréviations " SFI " et " SNI " sont remplacés respectivement par les mots " Société fédérale de Participations et d'Investissement " et par l'abréviation " SFPI ".	L	26/08/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2 Les mots "Société nationale d'Investissement" sont remplacés par les mots "Société fédérale d'Investissement".	AR	16/06/1994