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Article / Artikel 178bis

Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	14/05/2007
Article / Artikel 32	AR	27/04/2007
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	04/05/2006
Article / Artikel 4 S’applique pour la première fois aux dépôts des comptes annuels et consolidés clôturés à partir du 1er octobre 2005 (Art. 7)	AR	01/05/2006