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Article / Artikel 36

Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/04/2018
Article / Artikel 6	L	26/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/08/2013
Article / Artikel 14	L	30/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/02/2011
Article / Artikel 32 Modification retirée par l'AR 03/03/2011	AR	19/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/09/2006
Article / Artikel 17	L	11/07/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7362	Préjudiciel	174/2021	Violation partielle
5745	Préjudiciel	166/2014	Non-violation