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Article / Artikel 10

Décret du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/09/2005
Article / Artikel 51		DCF	31/03/2004