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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/2003
Edition:2
Page:60559
  • 29/12/2016 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 03/08/2016
  • 15/06/2005 (Traduction allemande)
Avis du Conseil d'Etat 36158
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2004

Période de vigueur du 01/01/2004 au 31/08/2020