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Intitulé

Arrêté royal du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 07/07/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/2006
Edition:2
Page:36188
Avis du Conseil d'Etat 40473 + 40474
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2006

Période de vigueur du 01/09/2006 au ...