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Article / Artikel 40bis

Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/02/2019
Article / Artikel 2   L 15/01/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 3   L 13/01/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 16/02/2017  
AR 07/12/2006