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Article / Artikel 10bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances]
Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/05/2014
Article / Artikel 36   L 25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/05/2014
Article / Artikel 29   L 19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/09/2013
Article / Artikel 4   L 30/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/05/2010
Article / Artikel 27   L 06/04/2010
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 15/03/2006
Article / Artikel 16   L 22/02/2006