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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 2023 relatif aux conditions minimales des offres bénéficiant des tarifs sociaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/10/2023
Page:	100816

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74296 / Geen advies binnen de gevraagde termijn – Rolnummer: 74296

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 7)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...