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Article / Artikel 31bis

Loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/05/2014
Article / Artikel 25   L 06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/08/2005
Article / Artikel 12   L 16/07/2005
Exécutions
Nature Date    
AMAF 30/11/2015