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Intitulé

Arrêté royal du 15 mars 2022 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/2022
Page:	42369

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

69133

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/05/2022 au ...