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Article / Artikel 29ter

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/06/2023
Article / Artikel 12   L 21/05/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/02/2006
Article / Artikel 2   L 27/07/2005