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Article / Artikel 13.1

NOUVEL INTITULE
[Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière]
[Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée]
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 48   AR 11/12/2013
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 15/09/2012
Article / Artikel 2   L 03/08/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 10/01/2005
Article / Artikel 493   L 27/12/2004
Exécutions
Nature Date    
AR 26/07/2007  
AR 04/04/2006