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Intitulé

Accord de coopération du 3 février 2011 conclu entre la Communauté française et la Région wallonne sur le financement des investissements subventionnés en vertu de l'article 7, § 4, du décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française

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Analyse

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Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	03/02/2011
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/08/2011
Edition:	2
Page:	45197

24/11/2011 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

24/11/2011 ("Entre en vigueur après l'assentiment du Parlement wallon et du Parlement de la Communauté française, au jour de la publication du dernier des deux décrets d'assentiment au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 24/11/2011 au ...

Annexé à

Nature

Date

DCF	23/06/2011
DRW	27/10/2011