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Article / Artikel 6

Loi du 9 juin 1999 modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 6		L	10/04/1990

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 6		L	18/07/1997

Modifications indirectes apportées à cet article