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Article / Artikel 9

Loi du 10 mai 1985 relative aux effets des arrêts d'annulation rendus par la Cour d'arbitrage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	22/06/1985
Article / Artikel 31bis		LCoord	12/01/1973