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Article / Artikel 7

Loi spéciale du 2 mars 2004 portant diverses modifications en matière de législation électorale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	05/04/2004
Article / Artikel 29quinquies		LSp	08/08/1980

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	05/04/2004
Article / Artikel 32		LSp	16/07/1993

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2968 - 2974 - 2990 - 3004jo	Suspension	96/2004	Rejet (pas d'examen des moyens)
2968 - 2974 - 2990 - 3004jo	Annulation	78/2005	Rejet (moyens non fondés)