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Loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

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Exécutions
Nature Date    
AR 21/03/1984  
AR 27/09/1982  
AR 28/02/1978  
AR 08/10/1976  
AR 11/04/1975