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Article / Artikel 9

Loi du 27 décembre 1938 relative à la création d'un Office national des débouchés agricoles et horticoles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 7		L	11/04/1983

Exécutions

Nature

Date

AMAF

09/12/1986