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Intitulé

Loi du 13 janvier 2006 visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité


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Informations de base
Date de l'acte: 13/01/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/2006
Page:5134
Avis du Conseil d'Etat 38423
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/02/2006 au ...