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Article / Artikel 120

Loi-programme du 8 avril 2003

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	27/04/2003
Article / Artikel 371		L	16/07/1993

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	27/04/2002
Article / Artikel 11		L	30/12/2002

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	25/07/2004
Article / Artikel 25		L	09/07/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2746 - 2766 - 2794 - 2799

Annulation

195/2004

Rejet (moyens non fondés)