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Article / Artikel 6

Loi du 19 décembre 2002 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	24/02/2003
Article / Artikel 28bis		Code	17/11/1808

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	24/02/2003
Article / Artikel 5		L	12/03/1998