Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 131/2005 du 19 juillet 2005

"- annule, compte tenu de ce qui est dit en B.12.1 et B.12.2, le dernier alinéa de l'article 483 de la loi-programme du 22 décembre 2003;
- (...)."

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2005
Numéro:	131/2005
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	08/08/2005
Page:	34459

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition et au plus tard jusqu'au 31 mars 2006.

Période de vigueur

du 01/04/2006 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 131/2005 du 19 juillet 2005"- annule, compte tenu de ce qui est dit en B.12.1 et B.12.2, le dernier alinéa de l'article 483 de la loi-programme du 22 décembre 2003; - (...)."

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 131/2005 du 19 juillet 2005

"- annule, compte tenu de ce qui est dit en B.12.1 et B.12.2, le dernier alinéa de l'article 483 de la loi-programme du 22 décembre 2003;
- (...)."