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Article / Artikel 31

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes]
Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
Loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 41 Vig.: date ultime	L	14/01/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/06/2005
Article / Artikel 279	L	27/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 69	L	16/01/2003
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 40	L	02/05/2002

Exécutions

Nature

Date