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Opschrift

Décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 visant au soutien de l'accueil de l'enfance

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Analyse

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Basisinformatie

Datum van de akte:	18/07/2013
Aard van de akte:	Décret de la Commission communautaire française

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	19/09/2013
Pagina:	66645

Advies van de Raad van State

53144

Inwerkingtreding / Uitwerking

A fixer par le Collège (art. 10). Totalement exécuté: 19/09/2013 (ACCCF 12/09/2013: "à la date de parution au Moniteur belge"; comprendre: à la date de publication du présent décret au Moniteur belge)

Notez que le texte publié mentionne erronément: "Le Collège fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret le 18 juillet 2013". Selon cette formule, le Collège serait contraint de fixer la date d'entrée en vigueur du présent décret le jour de sa sanction par le Collège. Une telle interprétation n'a guère de sens. En réalité, il y a probablement eu un téléscopage du texte de l'article fixant la vigueur avec la mention de la date de sanction du décret par le Collège.

Periode van geldigheid

van 19/09/2013 tot ...