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Article / Artikel 157

Code des droits de succession

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 21   L 28/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 55   L 02/05/2002