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Intitulé

Arrêté du Collège réuni du 6 juin 2019 créant la plate-forme d'échange électronique des données de santé entre acteurs de la santé ressortissant de la compétence de la Commission communautaire commune

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/07/2019
Page:	69030

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

12/05/2019 (art. 18: "à la même date que l'ordonnance")

Période de vigueur

du 12/05/2019 au ...