Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 84ter

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/02/2014
Article / Artikel 25	L	20/01/2014
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	14/06/2003
Article / Artikel 9 "Les articles 6 à 11 ne s'appliquent pas aux demandes d'avis introduites avant leur entrée en vigueur." (Art. 13)	L	02/04/2003