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Article / Artikel 481

Code d'instruction criminelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 109   L 28/06/1983
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/09/1967
Article / Artikel 1   L 10/07/1967
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6448 - 6449 - 6520 Préjudiciel 9/2018 Pas de réponse à la question
6178 Préjudiciel 131/2016 Violation ou non-violation selon l'interprétation