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Article / Artikel 1

Dekret vom 19. März 1990 über den Verkauf von Domanialliegenschaften

Décret du 19 mars 1990 relatif à l'aliénation de biens domaniaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 30   DDG 07/01/2002