Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 30 mai 2021 modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2017 fixant les conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national assurance maladie invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets pilotes de soins intégrés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/2021
Page:	57005

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

69209

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018 (art. 12)

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...