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Article / Artikel 20

NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités]
Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 19	L	30/03/1994
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 18	L	06/08/1993
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Article / Artikel 32 devient l'art. 19.	L	15/02/1993
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Article / Artikel 34 Remplacement de l'art. 20 de la L 09/08/1963 (cet article correspond à l'art. 20bis de la L 09/08/1963 qui a été renuméroté "Art. 20" par l'art. 34 de la L 15/02/1993.	L	15/02/1993
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 38	L	20/07/1991
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 35	L	29/12/1990

Exécutions

Nature

Date