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Intitulé

Loi du 5 juillet 1972 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en matière d'appareils automatiques de divertissement


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Informations de base
Date de l'acte: 05/07/1972
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/07/1972
Page:8368
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1972