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Article / Artikel 27

Loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 6   L 02/08/1955
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 53   L 23/12/2005