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Article / Artikel 4

Arrêté Royal du 28 août 1926 relatif à l'application d'un coéfficient de majoration aux impôts directs et taxes y assimilés, payés tardivement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	10/01/1993
Article / Artikel 39		L	28/12/1992