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Article / Artikel 3

Loi du 24 décembre 1992 modifiant les articles 36, 4°, et 37 et abrogeant l'article 37bis la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et y insérant un article 43bis

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	10/01/1993
Article / Artikel 37bis		L	08/04/1965

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	05/07/2004
Article / Artikel 3		L	07/05/2004