Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018"
L
13/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/05/2019
Article / Artikel 49
L
17/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2018
Article / Artikel 11
1) Vig.: modification applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018.
2) En vertu de l'article 17, alinéa 7, de la L 30/07/2018, toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017 reste sans effet pour l'application de la présente modification.
L
30/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2018
Article / Artikel 57
Vig.: 01/01/2018 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2018
L
25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
08/12/2016
Article / Artikel 7
Vig.: d'application à partir de l'exercice d'imposition 2017 aux opérations effectuées à partir de la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge
L
01/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
09/01/2016
Article / Artikel 56
1) Vig.: 09/01/2016
2) Effet: applicable aux périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 2016
L
18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 45
1) Cette modification entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2014 (L 30/07/2013, art. 51, alinéa 1er). Attention: toute modification apportée à partir du 28 juin 2013 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l’application des mesures visées par la présente modification (L 30/07/2013, art. 51, alinéa 2).
2) Cette modification a été annulée par l'ArrêtCC n° 4/2018 du 01/03/2018 avec maintien de ses effets "pour les exercices d’imposition 2014 à 2018, exception faite pour les impositions par lesquelles la « Fairness Tax » a été perçue dans le chef des sociétés belges qui entrent dans le champ d’application de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 « concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents » sur les bénéfices qu’elles ont perçus de leurs filiales et qu’elles ont redistribués à leur tour, le seuil visé à l’article 4, paragraphe 3, de la directive étant ainsi dépassé."
L
30/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 49
1) Cette modification est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2011.
2) Dispositions transitoires: toute modification apportée à partir du 01/01/2009 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application de la modification mentionnée sous le point 1(art. 50 de la L 22/12/2009).
L
22/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2004
Article / Artikel 14
L
24/12/2002
Exécutions
Nature
Date
AR
19/12/2008
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
