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Intitulé

Loi du 29 mai 2016 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux


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Informations de base
Date de l'acte: 29/05/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/09/2016
Page:62342
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/09/2016 au ...