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Article / Artikel 2

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 3   AR 11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 27   AR 18/10/2004
Exécutions
Nature Date    
Déc 10/11/1992  
AR 19/08/1992