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Article / Artikel 2

NOUVEL INTITULE
[Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs]
Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/06/2023
Article / Artikel 2	L	26/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2015
Article / Artikel 10	L	16/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/08/2014
Article / Artikel 2	L	15/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/06/2014
Article / Artikel 2	L	25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/06/2014
Article / Artikel 20	L	25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/08/2011
Article / Artikel 4	L	27/07/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2011
Article / Artikel 80	L	29/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/10/2009
Article / Artikel 3	L	10/09/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/03/2007
Article / Artikel 29 en ce qui concerne le texte néerlandais	L	01/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2005
Article / Artikel 233	L	27/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/05/2003
Article / Artikel 2	L	28/03/2003

Exécutions

Nature

Date

AR	12/08/2008
AR	06/03/2002