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Article / Artikel 37bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 129   DDG 13/11/2023
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 93   OCCC 16/05/2019
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 51   DVO 15/02/2019
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/05/2019
Article / Artikel 184

Vig.: date ultime
  Code 18/01/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 02/04/2007
Article / Artikel 2

1) Insertion d'un nouvel article 37bis dans la L 08/04/1965, en lieu et place de l'ancien article 37bis, lequel est renuméroté "article 38bis" par l'article 2 de la L 15/05/2006, tel que ce dernier article a été modifié, avant la date de son entrée en vigueur, par l'article 376, 1°, de la L 27/12/2006.

2) Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 50/2008 du 13/03/2008: annulation de l'art. 37bis, § 1er, 1° et 2°, de la L 08/04/1965, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l'article 2 de la L 15/05/2006
  L 15/05/2006
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 02/04/2007
Article / Artikel 2

L'article 37bis de la L 08/04/1965 devient l'article 38 de cette loi. Toutefois, cette renumérotation initiale a été modifiée par l'article 376, 1°, de la L 27/12/2006 qui est entré en vigueur le 28/12/2006, soit avant l'entrée en vigueur de la renumérotation initiale. Cette modification a pour conséquence que l'article 37bis de la L 08/04/1965 est renuméroté en article 38bis de cette loi.
  L 15/05/2006
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 05/07/2004
Article / Artikel 3   L 07/05/2004
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 10/01/1993
Article / Artikel 3   L 24/12/1992
Annulé - Vernietigd   Entrée en vigueur : 01/01/1993
Non précisé / Niet omschreven

Les effets des dispositions annulées sont définitivement maintenus pour tous les actes pris avant la publication du présent arrêt.
Les effets des dispositions annulées sont maintenus au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992 ainsi qu'il est précisé ci-après :
- les dispositions de l'art. 37bis, § 1er, resteront applicables à toute requête introduite avant le 31 décembre 1992;
- la disposition de l'art. 37bis, § 2, permettra au tribunal de la jeunesse, jusqu'au 31 décembre 1992, de prendre la décision qui y est prévue et ensuite de l'exécuter même au-delà de cette date;
- les dispositions de l'art. 37bis, §§ 3 et 4, resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.
  ArrêtCC 15/01/1992
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/05/1990
Article / Artikel 45

1) Insertion annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 2/92.

2) Les effets des dispositions annulées sont définitivement maintenus pour tous les actes pris avant la publication du présent arrêt.
Les effets des dispositions annulées sont maintenus au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992 ainsi qu'il est précisé ci-après :
- les dispositions de l'art. 37bis, § 1er, resteront applicables à toute requête introduite avant le 31 décembre 1992;
- la disposition de l'art. 37bis, § 2, permettra au tribunal de la jeunesse, jusqu'au 31 décembre 1992, de prendre la décision qui y est prévue et ensuite de l'exécuter même au-delà de cette date;
- les dispositions de l'art. 37bis, §§ 3 et 4, resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.
  L 19/01/1990
Exécutions
Nature Date    
CircAF 07/03/2007 Dispositions relatives à la médiation et à la concertation restauratrice en groupe : art. 37bis à 37quinquies, 45quater et 52quinquies
AccC 13/12/2006  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4081 Annulation 50/2008 Annulation partielle
4081 Annulation 50/2008 Rejet (moyens non fondés)
3278 - 3279 Annulation 6/2006 Rejet (moyens non fondés)
232 Annulation 2/92 Annulation