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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 octobre 1992 relatif aux modalités d'organisation de la trésorerie pour les redevances de commodo et incommodo

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	14/10/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/1992
Page:	26878

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 14/10/1992