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Article / Artikel 24

NOUVEL INTITULE
[Loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand]
Loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand
Loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2023
Article / Artikel 24 Certaines modifications ne concernent que le texte néerlandais.	L	25/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/06/2018
Article / Artikel 16	L	21/05/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/01/2014
Article / Artikel 99	L	06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/04/2006
Article / Artikel 66	L	27/03/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 184	L	16/07/1993

Exécutions

Nature

Date

AR	14/04/2009
AR	12/04/2004