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Article / Artikel 116

Loi-programme du 30 décembre 2001

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 04/11/2000
Article / Artikel 246bis   L 07/12/1998
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2455 - 2456 - 2463 - 2464 - 2467 - 2468 - 2469 - 2470 - 2471 - 2473 - 2474 - 2475 - 2477 - 2478 - 2479 - 2481 - 2482 - 2483 - 2486 - 2488 - 2489 - 2490 - 2491 - 2492 - 2493 - 2494 - 2495 Annulation 102/2003 Rejet (moyens non fondés)