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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 2019 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 133 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du travail, fixant, pour 2019 et 2020, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/2019
Page:44265
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de L 05/12/1968)

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 23/04/2019